Envisagez-vous de vendre un véhicule d’occasion (une moto, une caravane ou une voiture) ? Dans ce cas, vous devez fournir un certificat de non-gage à l’acheteur. Qu’est-ce que c’est ? Comment l’obtenir ? Éléments de réponses.
Le certificat de non-gage et son contenu
Encore appelé certificat de situation administrative, ce document officiel est un élément que vous devez obligatoirement transmettre à l’acquéreur de la moto que vous vendez. Ce document :
• Retrace l’historique de la moto ou du scooter que vous allez céder.
• Permet d’évaluer son état d’immatriculation.
• Assure à l’acheteur que la moto est en bonne conformité pour une vente.
• Comporte des informations de base, comme le numéro VIN, le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule.
• Indique que la moto n’est pas gagée ni soumise à une opposition par un tiers.
Pour rappel, en cas d’opposition ou OTCI, le changement de titulaire sur la carte grise est bloqué. Vous devez alors effectuer une régularisation de la situation administrative pour procéder à la mutation du titre.
Vous pouvez vous rendre sur www.certificat-de-non-gage-gratuit.com pour obtenir gratuitement un certificat de non-gage. Vous allez voir, ce n’est pas compliqué. Vous n’avez qu’à suivre quelques démarches.
Les étapes pour l’obtenir
Si vous voulez obtenir un certificat de non-gage, vous devez d’abord accéder à la page du ministère de l’Intérieur dédiée à la délivrance de ce document. Vous devez ensuite fournir certaines données, dont le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule motorisé et sa date de première mise en circulation, l’identité du titulaire de la carte grise et la date d’émission de celle-ci. Attendez que ces informations soient validées avant de télécharger et d’imprimer le certificat de situation administrative sous forme de PDF. Il arrive parfois que vous le receviez dans votre e-mail.
Il y a plusieurs raisons qui peuvent expliquer pourquoi vous avez du mal à avoir votre certificat de non-gage. La non-saisie d’une information peut en être par exemple une cause. Aussi, n’oubliez pas de bien vérifier les points que vous avez saisis pour éviter ce genre de problème.
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