C’est lors de la vente d’un véhicule que le certificat de non-gage est obligatoire. Aussi appelé certificat de situation administrative, ce document détaille la situation administrative du véhicule que vous souhaitez mettre en vente. Il a une importance capitale étant donné qu’il permet de sécuriser la transaction, que vous envisagiez de vendre votre véhicule à un particulier ou à un professionnel de l’automobile.
Démarche essentielle avant de vendre un véhicule
Si vous projetez de vendre votre voiture, il y a certaines démarches administratives auxquelles vous devez vous soumettre au préalable. En effet, le Code de la route vous impose de fournir le certificat de non-gage à l’acquéreur pour sécuriser la vente. Cette loi est valable pour tout véhicule immatriculé en France. Cela signifie que vous devez le télécharger et l’imprimer avant le jour de la transaction. Faites mieux, demandez-le bien avant le moment de la vente pour ne pas être pris au dépourvu. Comment cela ? D’un côté, pour vous, si le jour prévu pour la transaction, vous demandez le certificat de non-gage et que vous vous rendiez compte que vous avez des mensualités non payées ou des contraventions oubliées, cela retardera ou annulera la vente. Mais si vous anticipez et que vous vous procurez ce document bien avant, vous avez le temps de régulariser la situation s’il vous reste quelques impayés à vous acquitter. De l’autre côté, ce document permet à l’acheteur de connaître la situation administrative de votre véhicule, si celui-ci est gagé ou pas. Évidemment, si votre véhicule n’est ni gagé ni sous une opposition quelconque, le certificat de non-gage sera vierge. Mais si ce n’est pas le cas, c’est-à-dire que votre véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, cela représente un frein à l’enregistrement de la vente. Pour savoir si c’est le cas pour votre véhicule, télécharger votre certificat de non-gage sur cette page. L’acquéreur ne va pas acheter votre véhicule et même s’il le fait (ce qui est peu probable), il ne pourra pas mettre le véhicule en circulation. Donc, le certificat de situation administrative est d’une très grande importance car d’une part, il vous permet de savoir avec exactitude si plus rien ne pèse sur votre véhicule et que vous êtes libre de le vendre et d’autre part, il rassure l’acheteur quant à la situation du véhicule qu’il envisage d’acquérir. Il s’agit d’un document qui a de la valeur pour les deux parties, vendeur et acheteur.
Le certificat de non-gage aujourd’hui
Auparavant, le certificat de non-gage se présentait sous deux versions, la version simple et la version détaillée. Le certificat de non-gage simple attestait tout simplement que le véhicule n’est ni gagé si sous une opposition et qu’il peut donc être vendu. Pour l’obtenir, il fallait en faire la demande sur le site du Service public. Si le certificat portait la mention : « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela indiquait que le véhicule ne pouvait pas être vendu. Sa vente est interdite car une inscription de gage ou une opposition le frappe. Quant au certificat de non-gage détaillé, seul le titulaire de la carte grise, son avocat ou son mandataire qui pouvait en faire la demande. Cependant, depuis la fermeture de certains services préfectoraux dans le cadre du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération), la procédure de délivrance du certificat de non-gage n’est plus la même. Désormais, il n’y a plus de certificat de non-gage simple, il ne reste plus que le certificat de non-gage détaillé. Vous devez en faire la demande uniquement en ligne bien entendu. Mais comme son nom le spécifie, le certificat de non-gage détaillé indique toutes les informations concernant d’éventuels gages et opposition sur votre véhicule. Supposons qu’un gage soit inscrit au profit d’un organisme prêteur, alors, le certificat de non-gage va préciser la somme due, le nom de l’organisme en question, ses coordonnées téléphoniques, son adresse, la personne que vous devez contacter, etc. Pareillement, si une opposition est inscrite par un expert, un créancier ou un huissier, peut-être suite à un accident qui rend le véhicule dangereux pour son conducteur et pour les autres usagers de la voie publique, les détails concernant l’expert ou le créancier seront mentionnés, noms, adresse, etc.
Importance du certificat de non-gage
Il n’existe plus que le certificat de non-gage actuellement, le certificat de situation administrative ayant été rendu obsolète. Pour bien comprendre les raisons pour lesquelles ce document est d’une si grande importance, il faut savoir qu’en son absence, votre projet de vente peut tomber à l’eau, purement et simplement. Puisque c’est ce document qui permet à l’acheteur de savoir si le véhicule qu’il s’apprête à acheter est libre de tout engagement, c’est donc un avantage pour vous de le fournir, et bien sûr, de préférence vierge. Réfléchissez un instant : le certificat de non-gage comporte des gages ou des inscriptions d’opposition. Comment réagirait un éventuel acquéreur en voyant ces mentions ? Il va tout naturellement se désister ou vous dire de régulariser d’abord la situation s’il tient vraiment à acquérir votre véhicule. Pour lui, ce serait un risque trop grand et peut-être trop cher que de s’engager à acheter un véhicule qui ne devrait pas être vendu. Il s’imagine déjà se faire arrêter par les forces de l’ordre ou recevant une notification de la part d’un huissier pour lui signifier la confiscation ou la saisie du véhicule. Perspective peu réjouissante et très peu alléchante, n’est-ce pas ? Maintenant, si vous avez payé toutes vos mensualités auprès de la banque qui a financé l’achat de votre véhicule, si toutes les amendes que vous aviez pu accumuler sont entièrement payées, vous êtes tout à fait libre de vendre votre véhicule. Mais cela ne veut pas dire que le certificat de non-gage n’est plus indispensable. L’acquéreur va vous le réclamer, il faut qu’il ait en main ce certificat, ainsi il sera rassuré à 100 % qu’il ne rencontre aucun problème administratif par rapport à ce véhicule. Une fois qu’il en aura le cœur net, la transaction pourra se dérouler sans problème. De plus, rappelez-vous que c’est seulement si ce certificat de non-gage est net de tout gage ou de toute opposition que l’acheteur pourra immatriculer le véhicule à son nom. Sachez également qu’il faut lui présenter un certificat de non-gage récent, en tout cas de moins de 15 jours.
Obtenir un certificat de non-gage
Il est utile de savoir que le document qu’est le certificat de non-gage n’est pas requis dans le dossier de demande d’immatriculation. Il est important pour l’acheteur de savoir qu’il ne va pas au-devant de problèmes, mais il n’a pas à le fournir pour immatriculer le véhicule à son nom. Par contre, si le véhicule est gagé ou sous le coup d’une opposition, cela empêchera la demande de carte grise. En effet, aujourd’hui, c’est le système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) qui prend en charge l’établissement de la carte grise. Aussi, une vérification systématique se fera dans ce système pour savoir si un véhicule est gagé ou sous l’objet d’une opposition. Par conséquent, le transfert de l’immatriculation ne pourra aboutir car la demande de carte grise ne sera tout simplement pas validée. L’acheteur se trouvera alors dans une position impossible, ce qui démontre à quel point le certificat de non-gage est important, mais surtout, vous devez tout faire pour qu’il soit vierge. Mais comment obtenir un certificat de non-gage ? Rendez-vous sur le site Histovec, faites-en la demande et vous l’obtiendrez gratuitement. Une fois que vous aurez choisi le format d’immatriculation et rempli les champs requis, vous aurez un certificat de non-gage en format PDF. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer ou vous l’envoyer par mail. Répétons-le, il n’est plus possible de faire la demande et encore moins d’obtenir un certificat de non-gage par courrier. Dans le passé, cette procédure était la norme, faire une demande sur papier libre, indiquer la marque, le numéro d’immatriculation, la puissance fiscale et le modèle du véhicule, puis joindre à la lettre la copie de sa CNI et une enveloppe.
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